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Un contrat d’utilisation doit être établi entre l’entreprise et l’État selon le processus décrit dans le document Guichet virtuel pour les entreprises.

Chaque collaborateur de l’entreprise doit disposer d’une SwissID vérifiée et s’être connecté au minimum une fois.

Réponse

Pour activer un profil pour votre entreprise, veuillez suivre les instructions ci-dessous :



Méthode par le guichet (recommandée)

Connectez-vous sur le guichet virtuel avec votre compte SwissID personnel puis cliquez en haut à droite sur votre nom et le texte Profil privé.

Dans le menu déroulant qui s’affiche, en bas de la liste, cliquez sur Inscription d’une personne morale…

Suivez les différentes étapes d’inscription à l’écran. En fonction des données saisies, le processus d’inscription s’adaptera.

Méthode manuscrite

Il est uniquement demandé de transmettre un contrat écrit manuscrit lorsque deux signatures sont exigées d’après le Registre du commerce. Un signataire unique peut faire toutes les démarches en ligne (méthode par le guichet), y compris de donner accès à un administrateur et/ou aux utilisateurs.

Afin d’obtenir un profil pour l’entreprise, il y a lieu de remplir le document suivant :

Contrat d'utilisation du Guichet Virtuel

Pour valider l’inscription, le contrat d’utilisation du guichet virtuel ainsi que l’annexe au contrat doivent être complétés, signés et retournés à :

Chancellerie d’Etat, Rue de l’Hôpital 2, 2800 Delémont

Le contrat d’utilisation donne accès aux signataires ainsi qu’au représentant qui pourront gérer les droits d’accès pour d’autres personnes selon l’annexe au contrat d’utilisation.


La procédure pour créer un profil d'entreprise se trouve ici : Comment créer une procurations ou un droits d'accès - Procédures pour sociétés

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